Installer un store banne implique des démarches administratives si l'installation est visible depuis la voie publique ou en secteur protégé.
1 Déclaration préalable de travaux
Tout store visible depuis la voie publique nécessite une déclaration préalable (DP) en mairie. Le dossier inclut un plan de situation, une photo de la façade et une description du store (couleur, dimensions). Délai : 1 mois.
Délai 1 mois
2 Cas de l'immeuble collectif
En copropriété, l'accord de l'assemblée générale est requis si le store modifie l'aspect de la façade, même s'il n'est pas visible de la rue.
3 Secteur ABF
En secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France), la DP doit recueillir l'avis conforme de l'ABF avant validation par la mairie. La couleur et le modèle peuvent être imposés.
Avis ABF requis
4 Sanction en cas d'infraction
Installer un store sans autorisation expose à une mise en demeure de la mairie et à l'obligation de dépose aux frais du propriétaire. APS vous aide à constituer le dossier de déclaration.
Sources : Code de l'urbanisme Art. R421-17 · Loi du 10/07/1965 – Copropriété
Points clés
- Conforme aux exigences RE2020 et DTU en vigueur
- Applicable aux logements neufs et rénovations avec aides
- Vérification par attestation de conformité à la réception
À savoir
- La réglementation évolue ; vérifiez les textes en vigueur.
- Des contraintes locales (ABF, PLU) peuvent s'ajouter.
APS intervient en Gironde
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